La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveautés technologiques dans le domaine pénal
L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
...CJUE : faculté de non-exécution d'un mandat d’arrêt européen
La faculté d'un Etat membre de non-exécution d'un mandat d’arrêt européen concerne ses nationaux comme les ressortissants du pays émetteur du mandat qui demeurent ou résident sur son territoire.
...Garde à vue
L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable.
...UE : renforcer les droits des victimes de la criminalité
Adoption définitive le 4 octobre 2012 d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité.
...Conditions d’application de l’article 194 du code de procédure pénale
L’égarement de la demande d'appel de détention provisoire par le greffier n’est pas une circonstance extérieure au service public de la justice susceptible d'exonérer la cour de statuer rapidement.
...Pluralité de mandats d'arrêt européens contre une même personne : compétence de la chambre de l'instruction
Lorsqu'il existe plusieurs mandats d'arrêt européens à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction ne peut que choisir lequel de ces mandats sera exécuté, et non pas dire quel pays se verra remettre le prévenu en premier.
...QPC : procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur
La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution.
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