La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour ...
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour ...
La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, ...
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus ...
Publication au JO d'un décret désignant les rapporteurs de la Cour de cassation et organisant les séances d'instruction, auxquelles participent le ...
Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de ...
Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à ...
La Cour de cassation précise que, la déclaration d’appel qui omet d’indiquer les chefs du jugement critiqué alors qu’il est question d’une ...
Qui est compétent pour dire irrecevables les conclusions déposées hors délai devant la cour d'appel désignée par renvoi de la Cour de cassation ...
Le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas contraire à ...