L'huissier de justice n'est pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties ...
Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture ...
Responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société ...
Absence de clause de non-concurrence implicite rendant fautive la prise de participation de l'associé dans une autre société ...
La Cour de cassation se prononce sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'avocat associé ...