Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ne s’étend pas à son dirigeant, lequel peut revendiquer en justice la réparation d’un préjudice personnel financier.
Un contrat de bail commercial a été conclu entre la société V., en qualité de bailleur, et la société R., en qualité de preneur. La société R. a saisi le juge des référés aux (...)Cet article est réservé aux abonnés