Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.

Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l'actif du débiteur avant son décès, le débiteur n'a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu'en qualité de représentant des créanciers.

Le tribunal s'étant saisi d'office en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étaient applicables.

La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.

La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.

Le juge peut prononcer une sanction contre le dirigeant s'il estime qu'elle reste opportune, même si l'action en faillite personnelle est engagée tardivement à l'intérieur du délai de prescription.

La substitution de la décision rendue sur renvoi à la décision cassée justifie de conserver l'ordonnance d'admission de créance rendue à la suite de l'arrêt de cour d'appel censuré.

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.