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Détermination de la confusion de patrimoines

Détermination de la confusion de patrimoines

L'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs années entre deux sociétés est constitutive de la confusion des patrimoines, permettant d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de l'une à l'autre.

A la suite de travaux effectués entre 2001 et 2006 pour un montant de 27.459, 84 euros dans le cadre de locaux appartenant à la SCI que la société A. occupait depuis 2000 sans être titulaire d'un bail commercial, cette dernière a facturé à la SCI ces prestations qui n'ont pas été réglées et n'ont fait l'objet d'aucune procédure de recouvrement. Le 3 novembre 2008, la société A., dont le gérant M. Y. était également gérant de la SCI, et titulaire de 80 (...)
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