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Recouvrer son actif n'équivaut pas à contester son passif

Recouvrer son actif n'équivaut pas à contester son passif

Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

Les époux X. ont vendu à Mme Y. un immeuble et à M. Y. le fonds de commerce qui y était exploité, Mme Y. consentant à son époux un bail commercial. Le 27 juillet 2005, les époux Y. ont assigné les époux X. en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la dissimulation, lors ces ventes, de l'obligation administrative d'effectuer certains travaux. M. Y. ayant été mis en liquidation judiciaire le 6 décembre 2005, son liquidateur (...)
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