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Inopposabilité d'une donation à la procédure collective

Inopposabilité d'une donation à la procédure collective

Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X. le 16 mars 2007, le liquidateur judiciaire a assigné M. X., son ex-épouse Mme Y. et leur quatre enfants aux fins de voir déclarer inopposable à la procédure collective la donation d'un bien immobilier consentie par acte du 6 juillet 1998. Dans un arrêt du 24 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande.Les juges du fond ont constaté qu'à la date de la donation, M. X. n'était en (...)
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