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Recevabilité de l'action paulienne intentée par le liquidateur

Recevabilité de l'action paulienne intentée par le liquidateur

Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une débitrice dans le cadre de son activité professionnelle, le liquidateur agit en inopposabilité à la procédure collective de la déclaration d'insaisissabilité des droits indivis détenus par celle-ci dans un immeuble par le biais d'une action paulienne, invoquant l'existence de créanciers antérieurs à la publication de cette déclaration. Dans un arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel de Versailles (...)
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