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Pouvoir du mandataire ad hoc en matière d'extension de procédure de liquidation judiciaire

Pouvoir du mandataire ad hoc en matière d'extension de procédure de liquidation judiciaire

Le mandataire ad hoc d'une société en liquidation judiciaire a qualité pour relever appel à l'encontre de toute décision statuant sur cette procédure y compris celle refusant l'extension de celle-ci.

Le 22 juillet 1999, la société E. a été mise en liquidation judiciaire, la société X.-A. étant désignée liquidateur. Le 16 décembre 2008, le tribunal a rejeté la demande présentée par le liquidateur tendant à l'extension de la liquidation judiciaire de la société E. à la société de droit irlandais A. Mme Y. ayant été désignée mandataire ad hoc de la société E. avec mission d'exercer les droits propres de celle-ci dans le cadre de la liquidation (...)
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