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Affaire Sodimédical : sursis à statuer de la Cour de cassation

Affaire Sodimédical : sursis à statuer de la Cour de cassation

La société Sodimédical se trouve en liquidation judiciaire en exécution de deux arrêts émanant de deux cours d'appel différentes et ayant fixé la cessation des paiements à deux dates différentes ; un troisième arrêt a refusé l'ouverture de la liquidation judiciaire : saisie par la cour d'appel de Reims, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer.

Un arrêt de la cour d'appel de Reims du 25 octobre 2011 a rejeté la demande des créanciers de la société Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci. Postérieurement, par arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Reims du 14 mars 2011qui avait également rejeté la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire présentée par la société (...)
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