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Vente aux enchères de l’immeuble en cas de liquidation judiciaire

Vente aux enchères de l’immeuble en cas de liquidation judiciaire

Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du TGI, celle-ci ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

M. X. ayant été placé en liquidation judiciaire, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un bien immobilier lui appartenant. M. X. a alors saisi la justice, afin de voir constater l'absence de passif définitivement arrêté et certifié, de reconnaître l'excès de pouvoir du juge-commissaire en sa décision autorisant la vente de sa maison aux enchères publiques, de juger l'opposabilité de sa déclaration d'insaisissabilité au liquidateur (...)
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