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Non exclusivité d'une demande d'extension de procédure collective

Non exclusivité d'une demande d'extension de procédure collective

Les dispositions suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure.

Le 25 février 2005, la société Clinique X. a été mise en liquidation judiciaire.Le 24 janvier 2007, le liquidateur a assigné la société J. ainsi que MM. Jérôme et Gilles X. et Mme Chantal X. en vue de leur voir étendre cette procédure. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 31 janvier 2012, déclare irrecevable la demande d'extension du liquidateur. Elle retient que si le liquidateur, dans son assignation, a exclusivement sollicité l'extension de la (...)
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