La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.
Un maitre d’ouvrage a confié à une société l'exécution de divers marchés de travaux, celle-ci ayant eu recours à un sous-traitant pour certains d’entre eux. La société a ensuite été mise en liquidation judiciaire et le maitre d’ouvrage a déclaré au passif une créance récursoire correspondant au montant réclamé par le sous-traitant.Le liquidateur a ensuite assigné le maitre d’ouvrage en paiement du montant des retenues de garantie des différents (...)
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