L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.
Non comparant en première instance dans l'action intentée en partage de la succession de son père, un héritier a présenté en appel une demande d'exequatur d'une ordonnance de "discharge of debtor" prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud, district de Floride, qui l'a libéré de ses dettes. La cour d’appel de Montpellier a déclaré recevable la demande d'exequatur présentée par le fils. La Cour de cassation, dans sa décision du 10 (...)
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