Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale

Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Mme G. est décédée laissant pour lui succéder sa fille, Mme V., ainsi que l'épouse et les trois enfants de son fils pré-décédé, les consorts G., en l'état d'un testament olographe aux termes duquel elle a institué sa fille légataire universelle.Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. (...)
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