Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.
...Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.
...En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.
...Pour déterminer s'il y a défaut d'intention matrimoniale et donc absence de consentement au mariage, le juge peut interpréter les lois étrangères applicables lorsque celles-ci sont ambigües.
...Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le défaut de volonté matrimoniale de l’époux étranger doit être apprécié au vu de la loi étrangère.
...La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005.
...Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
...Passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de l’environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d’adoption dans l’attente d’une hypothétique reconnaissance.
...Les parents de l'enfant n’ayant pas fait état d’une situation de concubinage avant la naissance, ni durant l’instance et n’ayant pas vu ou revu l’enfant après l’accouchement, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant de lui procurer un milieu familial stable en le confiant à une famille adoptive, sans attendre une hypothétique reconnaissance.
...Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.
...