La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.
...La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.
...Des troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent toutefois pas toujours excuser l'intégralité des manquements commis par ce dernier.
...Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle.
...Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.
...Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’ aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.
...La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement, et l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.
...Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.
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