La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
...La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
...Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.
...L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
...Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
...La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
...Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
...L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
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