La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et ...
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Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi ...
L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit ...
La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue ...
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...
La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages ...
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en ...
L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que ...
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes ...