L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont ...
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CJUE : détermination de la loi applicable à une créance d'aliment
Afin de déterminer la loi applicable à une créance d’aliment, il faut prendre en compte sa résidence habituelle, c’est-à-dire le centre ...
Intérêt de l'appel d'un époux dont le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions
L’intérêt à interjeter appel d’un divorce prononcé conformément à l'intérêt d'un époux en première instance, ne peut pas être le fait ...
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal durant l'instance en divorce
Le juge ne peut pas prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du ...
Identification électronique des titulaires de CNI
Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant ...
Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi
Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code ...
GPA : la France condamnée par la CEDH
Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ...
Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale
Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil ...