Un décret fixe les modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants ou d'anciens ...
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Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au ...
La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est ...
N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et ...
N'est pas recevable la requête tendant au renforcement de la mesure de protection d'un majeur protégé lorsque le certificat accompagnant ...
La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal ...
Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend ...
Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à ...
Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son ...