La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n'entre pas dans le calcul de la prestation ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de ...
La délégation d'autorité parentale de l'enfant à naître n'est pas une GPA
Le projet de mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en ...
Réforme de l'adoption : ordonnance
L'ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au ...
Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant
Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ...
Contestation de paternité : qualité pour agir du légataire universel du titulaire de l'action
Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du ...
Le prêt de l'appartement à l'ex-belle-mère peut être révoqué par l'ex-mari à tout moment
L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre ...
Prestation compensatoire : déduction des charges seulement à la demande des parties
Le juge ne prend en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en déduction des ressources des époux pour ...
PMA et accès aux origines
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les ...