La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.
Un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, constaté l'absence de demande relative à la prestation compensatoire. Sur appel de celle-ci la cour d'appel de Grenoble a confirmé la décision déférée et condamné l'époux à verser à sa femme une certaine somme à titre de prestation compensatoire, retenant que l'époux lui versait une pension alimentaire de 1.300 euros mensuels. La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 janvier 2012, (...)
Cet article est réservé aux abonnés