Détermination de l'acquisition en force de chose jugée du divorce et son impact sur la prescription de la demande de partage des fruits et revenus de l'étude notariale de l'époux.
Le divorce de M. X. et de Mme Y. ayant été prononcé par un jugement du 25 octobre 2000, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, dissoute le 4 juin 1999. Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la cour d'appel de Rennes a dit non prescrite la demande de Mme Y. relative aux fruits et revenus de l'étude notariale.Les juges du fond ont relevé que ni l'appel limité du mari, ni les conclusions d'appel incident limité de son (...)
Cet article est réservé aux abonnés