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Ordre public international : refus de reconnaître un jugement de divorce marocain

Ordre public international : refus de reconnaître un jugement de divorce marocain

Le divorce marocain sous contrôle judiciaire constitue une répudiation unilatérale par le mari qui porte atteinte à l'ordre public international français.

Un couple de marocains s'est marié à Tanger puis s'est domicilié en France où sont nés leurs deux enfants. L'épouse a formé une requête en divorce devant le juge français qui lui a alors attribué le domicile conjugal et a fixé le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Le juge a rejeté la demande de sursis à statuer réclamée par l'époux dans l'attente de la décision des autorités (...)
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