La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Les consorts A.-G., ont assigné les héritiers de M. M., décédé en 2007, aux fins de voir reconnaître sa paternité à leur égard. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 septembre 2010, a déclaré recevable l'action en constatation de possession d'état d'enfants naturels des consorts A.-G. au motif que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou (...)
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