CEDH : condamnation de l'Autriche pour discrimination envers un couple d'homosexuels dans l'attribution de l'autorité parentale

CEDH : condamnation de l'Autriche pour discrimination envers un couple d'homosexuels dans l'attribution de l'autorité parentale

L'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés.

Se plaignant du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l'une d'elles d'adopter le fils de l'autre sans que les liens juridiques entre la mère et l'enfant ne s'en trouvent rompus, deux ressortissantes autrichiennes vivant ensemble une relation homosexuelle stable ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Elles soutenaient que cette situation était discriminatoire par rapport à un couple hétérosexuel non marié placé (...)
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