Les critères de la possession d'état en matière de filiation

Les critères de la possession d'état en matière de filiation

La possession d'état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l'éducation et à l'entretien d'un enfant jusqu'à ses 18 ans. Des témoignages de tiers confirment la régularité de leurs liens et que l'enfant était connu comme son fils, depuis l'enfance jusqu'à l'âge adulte.

Reconnu uniquement par sa mère, M. X. a demandé la constatation de la possession d'état à l'égard de M. C., décédé. La cour d'appel de Fort-de-France a fait droit à (...)
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