Afin d'établir l'emploi ou le remploi dans le rapport entre époux, la volonté des époux peut palier à l'absence de déclaration de la provenance des fonds.

Une reconnaissance de dette n'est pas nulle du seul fait que la cause ne soit pas mentionnée. Cependant cette cause doit existée sous peine d'annulation.

Dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui dissout la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date. Les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont donc pas opposables à l'autre.

La bonne foi nécessaire au prononcé du mariage putatif est à apprécier au jour de la célébration du mariage.

Le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse recouvre l'avantage matrimonial qu'elle lui avait consenti portant sur la totalité de l'immeuble et la communauté des époux doit supporter le solde des emprunts restant dû aux organismes de crédit.

La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.

La répudiation d'une résidente française, qui méconnaît l'égalité entre homme et femme, porte atteinte à l'ordre public français.

La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.