Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
...Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
...Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
...Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.
...Le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil.
...Dès lors que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
...Dépôt d'une proposition de loi permettant aux maires et aux autres officiers d'état civil d'invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.
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