Un homme ayant effectué des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé au titre de l'enrichissement sans cause.
Un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans un immeuble dont la concubine est devenue nue-propriétaire suivant acte en 2001.Après leur rupture, celle-ci a sollicité l'expulsion de son ancien compagnon ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation depuis 1997. L'ex-concubin a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre de sa participation à l'amélioration du bien immobilier de son ancienne (...)
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