Le partage ne portant que sur des biens figurant dans l'indivision, seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogée au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager.
Un couple marié en 1976 sous le régime légal de la communauté a vu son divorce prononcé par arrêt rendu sur renvoi après cassation en 2005. La cour d'appel d'Orléans, statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a porté à l'actif de la communauté la somme de 2.000 euros comme valeur d'un véhicule automobile. Ce dernier avait été accidenté au cours de l'indivision post-communautaire et avait donné lieu au (...)
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