Fixation des effets patrimoniaux à la date de la séparation de corps des époux

Fixation des effets patrimoniaux à la date de la séparation de corps des époux

Le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Un juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps d'un couple pour altération définitive du lien conjugal. La cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de l'époux tendant au report des effets patrimoniaux de la séparation de corps à la date de la séparation du couple, et les a fixés au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.Les juges du fond se sont pour cela fondés sur les articles 262-1 et 304 du code civil. Ceux-ci (...)
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