Une circulaire présente les incidences de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le dispositif de lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes apporte des modifications à la loi du 9 août 2010 sur les violences faites aux femmes. Celle-ci, en effet, avait introduit une ordonnance de protection, qui sera désormais valablement délivrée dès lors que les violences alléguées exposent les enfants. Cette ordonnance de protection devra d'ailleurs être délivrée dans "les meilleurs délais", de sorte que la protection des (...)
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