Pour fixer le montant de l'indemnité due à l'ex-époux au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble, le juge doit rechercher s'il s'agit de dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble.
Lors d'un divorce, des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les ex-époux, notamment, quant à l'indemnité due par le mari pour l'occupation de l'immeuble qui en dépendait et au remboursement des dépenses qu'il avait exposées pendant l'indivision post-communautaire. Pour limiter à 15.000 € le montant de l'indemnité due à l'ex-époux au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de (...)
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