Un décret précisant les conditions de reconnaissance d'un service de presse en ligne est paru au JO ...
Nullité de l'assignation pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ...
Régime de la presse : monographies consacrées à un sujet unique, sans lien avec l'actualité (bénéfice du régime : non) ...