Un contribuable dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence ne saurait être regardé, du seul fait de son choix d'affecter ses ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par lui-même de son insolvabilité.

M. et Mme E. ont sollicité du directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise la remise gracieuse des cotisations supplémentaires ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du ...

La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en difficulté.

La cour administrative d'appel de Nantes, se prononce dans un arrêt du 13 février 2014, suite à la requête d'une société. Les juges estiment ...

Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.

Le 17 mai 2017, la Commission européenne a publié sa fiche d’information relative aux procédures d’infraction du mois de mai 2017, menées à ...

L'administration fiscale commente le dispositif de l’attestation de régularité fiscale, notamment pour les entreprises en difficultés ainsi que dans le cadre des procédures de marchés publics.

Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement (taxe sur ...
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