Un arrêté ouvre un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures à des offices notariaux déjà créés jusqu'au 30 juin 2011 et indique la procédure à suivre.
...Un arrêté ouvre un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures à des offices notariaux déjà créés jusqu'au 30 juin 2011 et indique la procédure à suivre.
...Le notaire qui sait que le logement est conventionné doit procéder aux investigations nécessaires à l'exécution de son devoir de conseil à l'égard de son client.
...Les activités notariales ne participant pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE, les États membres ne peuvent réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire.
...Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
...Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
...Même si un suppléant est désigné pour gérer l'office, l'officier public ou ministériel demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements.
...Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.
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