La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.
...La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.
...Un notaire a été condamné, pour défaut de conseil, à payer les impayés de loyers alors qu'il avait connaissance des difficultés de la société locataire.
...Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces.
...Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.
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