...
Le 20 juillet 2011, l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés (INES) a signé une convention avec l'association Cédants et repreneurs d'affaires (CRA).
...Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er juillet 2011, fixe la date des épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire.
...Le fait de ne pas informer les acheteurs des nuisances olfactives et sonores d'une installation classée voisine de l'immeuble vendu caractérise l'existence d'un dol à l'encontre du vendeur et un manquement au devoir de conseil et d'information à l'égard du notaire.
...En matière de vente en l'état futur d'achèvement, les juges ne peuvent exonérer de responsabilité le notaire sans constater dans l'acte de vente une mention établissant que l'acheteur reconnaissait avoir été averti de la teneur des garanties souscrites.
...Le 107ème Congrès des Notaires, qui se déroule à Cannes du 5 au 8 juin 2011 sur le thème “Le Financement : les moyens de ses projets - la maîtrise des risques”, formulera des propositions visant à établir un équilibre entre demandeurs et apporteurs de financements.
...Le notaire recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.
...