Un décret du 23 août 2011 crée une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Un décret du 23 août 2011, publié au Journal officiel du 25 août 2011, crée une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen. Cette chambre exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, ainsi que les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen. Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de (...)
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