Deux réponses ministérielles justifient l'actualisation du tarif des notaires.
Dans deux réponses, une du 16 août 2011 adressée au député Jacques Lamblin, et une autre du 11 août 2011 adressée au sénateur Michèle André, relatives aux augmentations du tarif des notaires, notamment dans le cadre de transactions de faible valeur, le ministère de la Justice rappelle que ce tarif est la garantie pour tous les citoyens de justes conditions d'accès au droit, que les émoluments versés sont identiques pour un même prix, quels que soient le (...)
Cet article est réservé aux abonnés