Transcription de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne autorisant un citoyen européen à exercer l'activité de notaire en France dès lors qu'il satisfait aux autres conditions d'accès à la profession, en droit interne.
Dans une question du 7 juin 2011, le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande au ministre de la Justice et des Libertés, s'il est nécessaire de transcrire la décision de la Cour de justice de l'Union européenne autorisant un citoyen européen à exercer l'activité de notaire en France dès lors qu'il satisfait aux autres conditions d'accès à la profession, en droit interne. Le 23 août 2011, le ministre de la Justice lui répond que le gouvernement est tenu de (...)
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