Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.
Un décret du 20 mars 2013, publié au Journal officiel du 22 mars 2013, met en application l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret. Ce seuil est fixé à 10.000 euros à (...)
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