Si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.
Une SCI a acquis par acte authentique un ensemble immobilier.Cette SCI a sollicité la résolution de cette vente et recherché la responsabilité du notaire au motif qu'au moment de la vente, elle n'avait pas eu connaissance d'une servitude d'alignement frappant le bien vendu. Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la cour d'appel de Besançon a retenu que la SCI avait acquis le bien sans savoir que les restrictions à son droit d'en disposer étaient infiniment plus (...)
Cet article est réservé aux abonnés