Pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, le mandat apparent ne peut être admis, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.
Les époux X. ayant décidé de vendre un garage, leur notaire, M. Y., a établi en faveur de M. Z., avec possibilité de substitution, un projet de promesse de vente, non signé, mentionnant un prix qu'il a adressé au notaire de ce dernier.Devant le refus des époux X. de signer la vente en faveur d'une SCI se présentant comme substituée dans les droits de M. Z., cette dernière les a assignés pour faire juger que la vente était parfaite. Dans un arrêt du 25 (...)
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