Perte pour le client du bénéfice d'un régime d'exonération fiscale suite à une instrumentation par le notaire.
Un notaire a procédé à la déclaration de la succession de M. Y., décédé 12 novembre 2002, sous le bénéfice d'une exonération partielle des droits de mutation avec l'indication que M. Z., légataire universel, prenait l'engagement de conserver pendant une durée de cinq années au moins à compter du décès de son auteur les deux maisons ainsi transmises, mais données en location en exécution de baux ruraux à long terme.Par un acte d'échange établi par ce (...)
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