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Responsabilité notariale : irrégularité d'une sûreté

Responsabilité notariale : irrégularité d'une sûreté

Le prêteur qui peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, ne subit pas de dommage justifiant une indemnisation par le notaire.

Un notaire établit un acte par lequel une banque accorde un prêt à une société civile immobilière (SCI) assorti de plusieurs garanties, dont un cautionnement. Le cautionnement a été annulé par une décision de justice. A la suite de la défaillance de la SCI, le prêteur, qui ne pouvait plus se faire rembourser par le cautionnement, engage une action en responsabilité contre le notaire. Dans un arrêt du 18 octobre 2011, la cour d'appel de Montpellier rejette (...)
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