La durée d'activité d'une personne en tant que principal clerc peut être prise en compte pour le calcul de la durée d'exercice requise pour acquérir le titre de notaire honoraire.
Dans une question écrite adressée au ministre de la Justice le 9 octobre 2012, le député Philippe Gosselin demande si le calcul de la durée d'exercice requise pour acquérir le titre de notaire honoraire peut prendre en compte la durée d'activité en tant que "principal clerc". La distinction de notaire honoraire implique une durée effective d'exercice de la fonction pendant au moins vingt ans. Le ministre de la Justice constate dans sa réponse du 19 mars 2013 (...)
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