Le basculement des fonds présents depuis plus de trois mois sur les comptes de disponibilités courantes aux comptes de dépôt obligatoire est automatique.
Le député Claude Goasguen a interrogé la ministre de la Justice sur l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 portant application du statut de notaire. Cet article dispose que les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers sont déposées sur les comptes de disponibilités courantes des notaires (DCN) à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec un taux productif d'intérêt au profit de l'étude des notaires. Les sommes qui sont détenues (...)
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