Le juge doit comparer la signature d'un acte contesté avec celle apposée sur la minute pour faire soupçonner, ou non, l'existence d'un faux.
Un notaire a versé une somme à la société Y. sur la foi d'ordres de virement émanant, en apparence, de la société X. qui conteste ces actes. La société X. assigne en responsabilité le notaire. La cour d'appel rejette la demande de la société X., la responsabilité du notaire ne pouvant être engagée du seul fait d'avoir agi sur la foi d'instructions qui émanaient, en apparence, de la société X. La société X. se pourvoit en cassation, estimant que les (...)
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